Création de la certification des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM)

La certification des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) est confiée par la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) à la HAS. L’article 80 ¹ demande à la HAS d’« établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels ² (PSDM)» […] et « d’établir et mettre en œuvre des procédures de certification de ces professionnels.

La création de cette certification PSDM fait suite :

• à une recommandation du rapport 3 de l’Igas « Mission des prestataires de services et distributeurs de matériel » publié en janvier 2020
• au rapport 4 « Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées :  une réforme structurelle indispensable », publié en octobre 2020.

Qui est concerné par la certification PSDM ? 

Tous les Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) appelés également prestataires de santé à domicile (PSAD) fournissant des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap, et vivant à leur domicile sont concernés.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter la Note de cadrage délivrée par la HAS. 

La certification PSDM, quels enjeux ?

Pour le régulateur, la certification PSDM doit parvenir à engager tous les PSDM dans une démarche d’amélioration de la qualité en contribuant à garantir la qualité et la sécurité de la prestation apportées aux patients et le bon usage des finances publiques.

Pour les PSDM, la démarche de certification est un outil d’amélioration de leurs pratiques et une étape de reconnaissance du métier. Elle devient une condition de la prise en charge de leurs prestations. Il s’agit donc d’une démarche de certification obligatoire.

Pour les usagers (personnes ayant recours aux prestataires et/ou leur famille, proches et entourage), cette démarche doit permettre de garantir l’atteinte d’un niveau de qualité et de sécurité de leur prise en charge.

Pour les professionnels de santé ou du médico-social et social, la certification des PSDM doit être un gage de qualité du service délivré pour la prise en charge des personnes. 
La certification selon le référentiel de la HAS doit garantir la qualité et la sécurité de l’activité des PSDM et susciter l’adhésion de l’ensemble des acteurs.

Quelle est la durée de validité de la certification PSDM ?

La certification des PSDM est délivrée pour une période de 4 ans sous réserve du maintien des exigences du référentiel vérifié par un audit de suivi.

Qui réalise les audits de certification ? 

SGS ICS, organisme de certification, sélectionne, forme et habilite les auditeurs qui réaliseront les audits de certification sur la base de leur expérience dans le secteur d’activité et de leur connaissance en technique d’audit.

Pour postuler, merci d’adresser votre candidature en utilisant le formulaire de contact présent sur cette page.

Quel est le process à suivre pour candidater à cette certification ?

• Contacter notre service commercial en utilisant le formulaire de contact présent sur cette page,
• Une proposition commerciale vous sera alors établie et transmise par mail,
• Après accord des parties, notre service client vous contactera pour planifier votre audit.

Quel est le calendrier prévisionnel de la mise en place de cette démarche ?

• Septembre 2021 : publication de la note de cadrage de la HAS,
• 2022 : travaux d’élaboration de la procédure et des critères de certification avec un objectif de consultation publique sur les exigences du référentiel fin d’année 2022,
• 1er trimestre 2023 : élaboration du plan de contrôle des critères de certification avec une phase de test (audits pilotes),
• Ce calendrier vise la validation par le Collège de la procédure et du référentiel fin du 1er semestre 2023,
• Après validation par le Collège, le référentiel sera porté devant le comité de section du Cofrac en vue de l’accréditation des organismes certificateurs,
• Une ouverture du schéma d’accréditation est prévue pour l’été 2023.

Pourquoi choisir SGS ICS comme organisme de certification ? 

Forte d’une expertise et de son implication dans le secteur médicosocial depuis 15 ans (EHPAD, Services à la personne RE/SAP Qualicert, UDAF, PACT, évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), etc.), SGS ICS a intégré en 2022 le groupe de travail de la HAS pour la mise en place du dispositif de certification des PSDM. 

Ainsi SGS ICS a pu participer aux phases tests du 1er trimestre 2023 pilotées par la HAS. Des audits de faisabilité ont été effectués au sein d’un panel de PSDM. Cette première expérience a permis un ajustement des critères et méthodologies d’audit. 

En tant qu’organisme de certification accrédité selon la norme ISO /CEI 17065, SGS ICS demandera son extension d’accréditation dès l’ouverture du schéma – Certification PSDM.

Attestation d’accréditation N° 5-0018, portée disponible sur le site web du COFRAC.

SGS est également reconnu, à travers sa filiale de certification pour la certification selon l’ISO 13485 - Dispositifs médicaux, ainsi que pour les essais et le marquage CE.