Réglementation des matériaux destinés à entrer au contact des denrées alimentaires – Canada

La CCPSA est un texte législatif fédéral destiné à protéger la santé et la sécurité humaines, qui interdit également le bisphénol A (BPA) dans les biberons en polycarbonate. 

En plus d'exigences spécifiques en matière de sécurité et de rendement applicables à certains produits chimiques et/ou produits de consommation en vertu de l'Annexe C de la CCPSA (les Règlements), le texte interdit les produits de consommation qui présentent un « danger pour la santé ou la sécurité humaines ». Dans les faits, cette disposition est une exigence de sécurité générale destinée à protéger le public des dangers posés par les produits de consommation, y compris les dangers associés aux matériaux et articles destinés à entrer au contact des denrées alimentaires (MCDA et ACDA).

Les Règlements mentionnés dans l'Annexe C de la CCPSA ayant un impact sur les MCDA et ACDA sont les suivants :

• Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) (SOR/2010-273 et SOR/2016-171) ;
• Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés (SOR/2016-175) ;
• Règlement sur les tétines de biberons d'enfants (SOR/2016-180) ;
• Règlement sur les bouilloires (SOR/2016-181) ;
• Règlement sur les phtalates (SOR/2016-188) ;
• Règlement sur les revêtements (SOR/2016-193).

La fabrication et la fourniture de MCDA au Canada sont facilitées, car ces règles s'appliquent à l'ensemble du pays et sont regroupées dans une législation unique.

Essais de matériaux et articles destinés à entrer au contact des denrées alimentaires

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