Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA)

Ce texte a pour but d'informer les entreprises œuvrant dans les métiers d'art et du patrimoine vivant. Il ne constitue pas une source légale. Pour consulter les critères d'éligibilité et obtenir des informations officielles sur ce crédit d'impôt, veuillez vous référer à l'article 244 quater 0 du Code général des impôts, ainsi qu'à l'instruction fiscale associée (Bulletin officiel des finances publiques : BOI-BIC-RICI-10-100).

Les sociétés éligibles au Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA) sont celles qui remplissent les critères définis par la réglementation en vigueur.

Trois types d'entreprises peuvent avoir droit à ce crédit d'impôt :

• Les entreprises dont les frais de personnel liés aux salariés exerçant un métier d'art, définis par l'arrêté du 24 décembre 2015, représentent au moins 30 % de la masse salariale totale sont éligibles.
• Les entreprises industrielles opérant dans les domaines de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement peuvent également être éligibles.
• Les entreprises titulaires du label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV), une reconnaissance officielle attribuée aux entreprises possédant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou hautement spécialisées, peuvent également être éligibles.

Depuis 2017, le Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) a élargi son champ d'application pour inclure les entreprises actives dans le domaine de la restauration du patrimoine. Celles-ci doivent satisfaire les deux conditions suivantes :

• Les salaires et les charges sociales des employés sont exclusivement dédiés à la conception d'œuvres produites en unité unique ou en petite série, ainsi qu'à la restauration du patrimoine.
• Ces entreprises emploient des individus possédant une expertise ou un savoir-faire spécifique dans le domaine de la restauration du patrimoine.

Les types de dépenses pouvant être considérés comme éligibles au Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA) comprennent :

Le Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA) peut aider les entreprises à réduire leurs charges, y compris les salaires, ainsi que les coûts associés aux dépôts ou à la défense des dessins et modèles. Il peut également couvrir les dépenses engagées auprès de professionnels externes tels que les designers, les stylistes ou les bureaux d'études, et certaines dépenses d'investissement, sous réserve qu'elles répondent aux critères spécifiques énoncés à l'article 244 quater O du code général des impôts.

Pour des détails précis sur les charges sociales prises en compte dans le calcul du Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA), veuillez consulter le bulletin officiel des finances publiques BOI-RES-BIC-000084.

Le crédit d'impôt concerne des dépenses spécifiques liées à la « création d'ouvrages uniques », définie par deux critères qui doivent être réunis simultanément :

a. Un ouvrage qui peut impliquer la création de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou encore nécessiter une mise au point manuelle spécifique à cet ouvrage ;

b. Un ouvrage fabriqué en un seul exemplaire ou en petite série, qui ne présente pas une reproduction identique aux réalisations antérieures de l'entreprise.

En ce qui concerne la restauration du patrimoine, le crédit d'impôt concerne les dépenses associées à l'activité de restauration du patrimoine matériel tel que défini dans le premier alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine.

Le crédit d’impôt porte sur 10% des dépenses éligibles (15% pour les entreprises détentrices du label EPV), dans la limite de 30 000 euros par an et par entreprise.

Le cumul du CIMA avec un autre crédit d'impôt est autorisé à condition que les dépenses ne soient prises en compte qu'une seule fois par l'entreprise, soit dans le calcul du CIMA, soit dans celui d'un autre crédit d'impôt.

Voici quelques recommandations à suivre et pièges à éviter en ce qui concerne le Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA) :

Tel que requis pour tout crédit d'impôt, il est crucial de pouvoir justifier, lors d'une vérification fiscale, que votre entreprise ainsi que les dépenses incluses dans votre demande de crédit d'impôt répondent aux critères établis par la loi (article 244 quater O du code général des impôts).

Le crédit d'impôt Métiers d'Art concerne des catégories de dépenses spécifiques qui doivent être associées soit à la création d'œuvres uniques réalisées en un seul exemplaire ou en petite série, soit à l'activité de restauration du patrimoine.

Il est donc nécessaire de pouvoir démontrer que les dépenses mentionnées dans la demande de crédit d'impôt ont effectivement contribué à l'une ou l'autre de ces activités (il est donc essentiel de conserver toute documentation associée à ces dépenses et à ces activités : dessins, prototypes, photos, etc.).

L'entreprise doit être en mesure de prouver que l'ouvrage produit diffère des réalisations antérieures de l'entreprise, notamment en ce qui concerne sa forme, ses fonctionnalités, les matériaux utilisés ou son design, sachant que ces critères ne sont pas cumulatifs. (BOI-BIC-RICI-10-100)

Lorsque les salaires ou les charges sociales des salariés sont inclus en totalité ou en partie, notamment pour ceux « directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série », il est essentiel, en particulier lorsque ces salariés ne sont pas exclusivement dédiés à ces tâches, d'être en mesure de quantifier précisément le temps passé à la création. Cela peut être réalisé, par exemple, à l'aide de feuilles de temps.

Il est fortement déconseillé de recourir à des cabinets ou des professionnels qui vous proposent de constituer un dossier de crédit d'impôt pour votre entreprise en se rémunérant en fonction du montant du crédit d'impôt que vous obtiendrez. Ces pratiques sont souvent frauduleuses et peuvent entraîner des redressements fiscaux. Il est préférable de vous faire accompagner par les professionnels habituels qui vous assistent (comme votre expert-comptable) et en qui vous avez confiance pour éviter tout risque lié à ces pratiques douteuses.

Pour garantir votre éligibilité au Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA), tout comme pour toute autre mesure fiscale, vous pouvez toujours recourir à la procédure du rescrit fiscal. Cela vous permet de demander à l'administration fiscale de clarifier la façon dont votre situation doit être traitée conformément aux règles fiscales. Effectivement, la réponse de l'administration, connue sous le nom de rescrit fiscal, est opposable dans certaines conditions.