Signalétique des emballages - nouveau décret : ce qu'il faut retenir

Nouveau décret d'application - ce qu'il faut retenir

Les principes

• Un marquage harmonisé et obligatoire pour chaque produit soumis à REP, dont les emballages ménagers et les papiers graphiques font partie. L’information sur le geste de tri doit être accolée au logo Triman.
• Un marquage qui peut être imprimé directement ou apposé grâce à un autocollant sur les emballages.

Le calendrier

• Une entrée en vigueur de l’obligation de ce marquage à partir du 1er janvier 2022 et au plus tard 12 mois après la date de validation du nouveau marquage par les pouvoirs publics. 
• Un délai d’écoulement des stocks de 6 mois complémentaires pour les produits importés ou fabriqués avant le délai de 12 mois suivant la date de validation du marquage par les pouvoirs publics. 

Les cas particuliers

• Une exemption de marquage accordée pour les emballages de boissons en verre.
• La possibilité de dématérialiser l’intégralité du marquage (Triman + consigne de tri) lorsque la surface du plus grand des côtés d’un produit ou de son emballage est inférieure à dix centimètres carrés et qu’aucun autre document n’est fourni avec le produit.
• La possibilité de dématérialiser l’information (consigne de tri) lorsque la surface du plus grand des côtés d’un produit ou de son emballage est comprise entre dix centimètres carrés et vingt centimètres carrés. Le logo Triman reste cependant obligatoire sur le produit ou son emballage.

Nouveau marquage - calendrier règlementaire

Afin de respecter le processus règlementaire, il reste 3 étapes importantes avant de pouvoir mettre ce nouveau marquage à disposition :

• La nouvelle Info-tri harmonisée, proposée conjointement par les sociétés agréées pour chacune des REP, doit obligatoirement être présentée aux instances de concertation consultatives qui rendront un avis public.
• La nouvelle Info-tri harmonisée doit ensuite être soumise à la validation des pouvoirs publics, qui disposent d’un délai de 2 mois pour donner leur validation ou demander de nouveaux ajustements. C’est à partir de la date de validation des pouvoirs publics que courra le délai de 12 mois accordé pour l’entrée en vigueur de cette obligation de marquage. 
• À la suite de la validation des deux ministères, les éléments graphiques et d’information pourront être finalisés afin d’être mis à disposition.

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