L'UE publie une directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD)

La directive européenne sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) a maintenant été signée et publiée au Journal officiel de l'UE. Elle est entrée en vigueur le 5 janvier 2023 et les États membres de l'UE ont 18 mois pour l'intégrer dans leur législation nationale.

La directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD)  est la dernière initiative de l'UE visant à améliorer la qualité et la comparabilité des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) des entreprises. Elle remplace et élargit considérablement le champ d'application des exigences existantes en matière de rapports sur le développement durable en vertu des règles actuelles de l'UE en matière de rapports sur le développement durable, la directive sur les rapports non financiers (NFRD). La CSRD vise à réviser et à renforcer les règles introduites par la NFRD et s'efforce d'accroître la transparence des progrès des entreprises en matière de durabilité et de protection de l'environnement.

La CSRD crée de nouvelles exigences détaillées en matière de rapports sur la durabilité et augmente considérablement le nombre d'entreprises européennes et non européennes soumises au cadre de rapport sur la durabilité de l'UE. Il précise le format de divulgation et les normes que les entreprises doivent utiliser pour leurs rapports (selon les normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS). Les entreprises concernées sont tenues de faire rapport sur les questions de durabilité telles que les droits environnementaux, les droits sociaux et les droits de l'homme, ainsi que sur les facteurs de gouvernance, notamment les questions relatives aux employés, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin.  Celles-ci seront introduites progressivement à partir de 2024, avec des rapports publiés en 2025. Les règles introduites par la NFRD restent en vigueur jusqu'à ce que les entreprises soient tenues d'appliquer les nouvelles règles de la CSRD.

La CSRD s'applique à toutes les grandes entreprises cotées sur les marchés réglementés de l'UE. Une grande entreprise peut être définie comme une entreprise de l'UE ou une filiale de l'UE d'une entreprise hors de l'UE remplissant deux des trois critères suivants à la date de clôture :

• Chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d'euros ;
• Actifs au bilan supérieurs à 20 millions d'euros ;
• Plus de 250 salariés en moyenne sur l'exercice.

Dans le cadre de la CSRD, les petites et moyennes entreprises (PME) ont une date de mise en conformité différée et les micro-entreprises excluent de se conformer aux exigences de la directive.

Les nouvelles règles obligent les entreprises concernées à publier des rapports disponibles sur leur impact environnemental, leurs performances sociales et économiques, ainsi que sur leurs pratiques de gouvernance, où les informations sur la durabilité doivent être rapportées dans une section dédiée clairement identifiable du rapport de gestion de l'entreprise. En outre, la CSRD exige que les données de durabilité soumises soient auditées en externe pour s'assurer que les données fournies sont exactes et crédibles. Les coûts de reporting des entreprises devraient diminuer à moyen et à long terme à mesure que les informations à fournir s'harmoniseront. Le non-respect des obligations de déclaration de la CSRD peut déclencher des poursuites civiles et/ou pénales.

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