La candidature
1. Qui assure la gestion du label EPV ?
Depuis avril 2024, SGS ICS est responsable de la gestion du label EPV.
2. Quelle est la période pour déposer sa candidature au label EPV ?
La candidature des entreprises au Label Entreprise du Patrimoine Vivant peut se faire à tout moment de l’année.
3. Quelles démarches doivent être accomplies avant de soumettre une candidature au label EPV ?
- Il est également essentiel de vérifier que l'entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). Veuillez noter que les associations et les ateliers d’insertion ne sont pas éligibles.
- Le label EPV est une reconnaissance d'excellence ; l'entreprise doit posséder un savoir-faire exceptionnel, complexe et de haute technicité, tout en s'engageant dans la formation et la transmission de ce savoir-faire.
- L'entreprise doit disposer en interne des équipements de production ainsi que des salariés impliqués dans ce processus de production. Les travailleurs temporaires, les travailleurs indépendants et les saisonniers ne sont pas pris en considération dans le cadre du label EPV.
4. Comment puis-je candidater au label EPV ?
Pour candidater au label EPV, l'entreprise doit remplir un formulaire de candidature en ligne sur Démarches Simplifiées.
Toutes les informations nécessaires sont accessibles dans la section "La candidature" sur le site web de SGS : La candidature au Label EPV.
5. Quels sont les documents requis lors du dépôt de la candidature ?
Après avoir rempli le formulaire de candidature sur la plateforme, veuillez joindre les documents suivants au dossier :
- Les informations sur l'entreprise demandant l'attribution du label ;
- Le document attestant de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou au registre des entreprises ;
- Une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
- Les états financiers annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice précédent, ou à défaut, la liasse fiscale ;
- Une série d'environ dix photographies mettant en valeur le savoir-faire de l’entreprise.
6. Quel est le montant de la redevance ?
Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier dépend du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de votre entreprise.
| Chiffre d’affaires | Redevance* |
|---|---|
| “Inférieur ou égal à 500 000 € | 975 € HT |
| Supérieur ou égal à 500 001 € | 1 950 € HT |
Ces montants sont assujettis à la TVA. Le règlement doit être effectué par virement bancaire. Toutes les informations concernant le paiement de la redevance vous seront fournies lors de la signature du contrat avec SGS ICS. Aucun paiement par chèque ne sera accepté.
7. Quelle est la durée de validité du label ?
Les critères
1. Quels sont les critères du label EPV ?
Les critères ont été établis conformément au décret suivant :
Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ". - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Pour être labellisée, l'entreprise doit répondre à au moins deux des trois critères de chacune des trois catégories.
2. Existe-t-il un seuil de chiffre d'affaires minimal à atteindre pour pouvoir candidater au label EPV ?
L'entité juridique candidate au label EPV doit effectivement être en possession de l'outil de production.
4. Est-ce que la présence de métiers d'art est requise pour obtenir le label EPV ?
La présence de métiers d'art n'est pas obligatoire. Actuellement, il existe des EPV avec des métiers d'art et d'autres sans métiers d'art.
5. Quelle part du chiffre d'affaires de l'entreprise doit être attribuée au savoir-faire ?
Le savoir-faire rare, complexe et de haute technicité doit représenter la majeure partie du chiffre d'affaires de l'entreprise.
6. Les activités de négoce et de sous-traitance sont-elles exclues du label EPV ?
7. Dois-je impérativement exercer une activité à l'export pour être éligible au label EPV ?
Non, cette condition est évaluée en fonction de l'activité spécifique de chaque entreprise..
8. Puis-je postuler au label EPV si j'exerce une activité de prestation de services ?
9. Je travaille en profession libérale ou je suis artiste libre (inscrit à la Maison des Artistes). Puis-je déposer un dossier ?
Les travailleurs indépendants et les artistes libres (inscrits à la Maison des Artistes) ne sont pas éligibles, car l'entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) pour pouvoir candidater.
L’instruction
1. Comment se déroule l'instruction de mon dossier ?
L'instruction se déroule en 7 étapes :
- Une analyse du dossier de candidature déposée sur la plateforme Démarches Simplifiées.
- Un audit sur le site de production de l'entreprise
- La rédaction du rapport d'audit récapitulant le niveau de conformité de l'entreprise candidate aux critères du label, accompagné d'un avis de l'auditeur sur la décision de labellisation
- Relecture du dossier de l'entreprise candidature devant le groupe des personnalités qualifiées, désignées par arrêté pour soutenir cet avis. Vous pouvez consulter la liste de ces personnalités extérieures dans l'arrêté du 13 juillet 2023 disponible sur le site de Légifrance.
- Transmission de l'avis de labellisation à la préfecture de région.
- Décision de labellisation par le Préfet de région
- Notification de la décision à l'entreprise candidate via la préfecture de région (le délai de traitement peut varier selon les préfectures).
Une fois labellisée
1. Que se passe-t-il après que l'entreprise a reçu la notification de la préfecture ?
Afin de vous permettre de promouvoir le label EPV, il vous sera remis un kit de communication comprenant : le logo du label, la notice et la charte d'utilisation, un support de communication explicitant la démarche de labellisation, une vitrophanie et un trophée.
2. Existe-t-il une liste des EPV ?
Vous pouvez consulter la liste des entreprises labellisées EPV dans l'annuaire disponible sur le site du gouvernement.
3. Est-ce que je peux mettre mon logo EPV sur mes produits ?
Le label EPV n'est pas une certification de produit, mais une reconnaissance accordée à une entreprise. Cependant, le logo du label EPV peut être placé sur l'emballage des produits conformément aux directives établies dans la charte graphique et les instructions d'utilisation.
Pour toute demande et validation, veuillez contacter l'adresse suivante : Contact
Dans le cadre d’un renouvellement
1. Est-ce que le renouvellement est automatique ?
L'entreprise doit déposer un nouveau dossier tous les 5 ans. Le renouvellement n'est pas automatique. La procédure d'examen reste la même, que ce soit pour une candidature initiale ou un renouvellement.
2. Est-ce que je suis informé lorsque l'échéance du label approche ?
Non, il est recommandé à l'entreprise de soumettre un dossier 6 mois avant l'échéance.
29, Avenue Aristide Briand,
, 94111,
Arcueil, Val-de-Marne,
France