La candidature au Label EPV

Le processus de candidature au Label Entreprise du Patrimoine Vivant

Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) est un label de l'État mis en place pour distinguer des entreprises françaises artisanales et industrielles aux savoir-faire rares et d'exception.

Le label est attribuée par les Préfets de région pour une durée de 5 ans. L'instruction du dossier est quant à elle assurée par SGS ICS.

Qui peut bénéficier du label ?

Statut juridique :
Pour être éligible, l’entreprise doit être enregistrée au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés.

Secteur d’activité :
Toutes les entreprises œuvrant dans les domaines de la production, de la transformation, de la réparation ou de la restauration sont éligibles, à condition de satisfaire aux critères d'éligibilité requis.

Les étapes

Réception dossier de candidature
Etude de recevabilité administrative
Contractualisation
Facturation de la redevance
Audit comprenant l'étude du dossier de candidature, un audit sur site et la rédaction d'un rapport d'audit
Sollicitations des personnalités extérieures
Transmission de l’avis à la préfecture de région
Notification des entreprises par la préfecture de la décision de labellisation (positive ou négative)

1) Dépot de votre candidature

La candidature et les demandes de renouvellement se font exclusivement en ligne sur le site Démarches Simplifiées

Pour rappel :

Le délai d'instruction est compris entre 8 à 12 mois

Le renouvellement concerne les entreprises qui ont un label EPV encore en cours de validité. L’entreprise est considérée comme en renouvellement si elle dépose un dossier dans un délai de 12 mois à compter de la fin de validité du label EPV. Au-delà, l’entreprise n’est plus référencée comme EPV en renouvellement dans nos bases.

A noter que chaque candidat doit s'affranchir d'une redevance, qu'elle doit payer à SGS ICS après signature du contrat, avant l'audit.

Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature dépend du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise..

Chiffre d’affaires	Redevance*
Inférieur ou égal à 500 000 €	975 € HT
Supérieur ou égal à 500 001 €	1 950 € HT

Les dossiers incomplets ne pourront être instruits.

*Soumise à TVA

2) Instruction du dossier

L’instruction des dossiers est réalisée par SGS ICS à partir des informations fournies par l’entreprise dans son dossier de candidature et du contrôle des pièces jointes exigées.

Demande de visite
Une fois le contrat signé et la redevance perçue par SGS ICS, un audit du site de production est programmé. Cet audit est conduit par un expert désigné par SGS ICS, qui a pour mission d'évaluer que l'entreprise respecte les modalités d'attribution du label.

Analyse du dossier
L'équipe du label EPV procède ensuite à une analyse du dossier en vue de vérifier l’information donnée par l’entreprise et de l’enrichir, notamment au regard de données sectorielles. Toute fausse déclaration dans le dossier de candidature peut être signalée aux autorités de tutelle.

3) Décision d'attribution du label

SGS ICS s’appuie autant que nécessaire sur les avis des Personnalités Qualifiées pour rédiger son avis motivé sur la décision de labellisation du candidat.

Ces personnalités extérieures sont indépendantes, reconnues pour leurs expertises et représentent tous les grands secteurs d’activité ; elles sont désignées par arrêté ministériel en date du 13 juillet 2022.

A noter que les personnalités extérieures s'appuient sur les jurisprudences, autrement dit les décisions de labellisation d'anciens candidats prises au niveau national sur un même secteur.

Les avis motivés et justifiés sont ensuite remis au préfets de région qui statuent sur la labellisation de l'entreprise.

Si vous avez d'autres questions concernant la procédure de labellisation, n'hésitez pas à contacter le secrétariat du Label EPV à l'adresse suivante : Contact